Comment savoir si mes gants sont conformes ?

Vos gants sont-ils conformes à la réglementation ?

Je vous prie de bien vouloir m’excuser. J’ai commis dans mon article précédent l’erreur qu’il ne fallait pas commettre : le marquage CE n’indique pas une conformité à une norme, mais une conformité à une directive ou une réglementation européenne. J’ai modifié mon article en conséquence.

L’article 1 de l’arrêté du 19 septembre 2016 relatif aux caractéristiques des gants portés par les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur stipule : « Les gants mentionnés à l’article R.431-1-2 du Code de la route doivent respecter les caractéristiques des gants pour motocyclistes, conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle, attestées par le marquage CE ».

La Directive 89/686/CEE du Conseil « concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle » (EPI) fixe les conditions de la mise sur le marché, de la libre circulation intracommunautaire ainsi que les exigences essentielles de sécurité auxquelles les équipements de protection individuelle doivent satisfaire en vue de préserver la santé et d’assurer la sécurité des utilisateurs. Cette directive définit la procédure de certification à suivre pour qu’un EPI soit déclaré conforme à ladite directive et puisse être identifié par le marquage « CE ».

La Directive 89/686/CEE a été transposée en France dans deux codes : le Code du travail et le Code du sport : Prévention des risques résultant de l’usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs (Partie réglementaire – Livre III – Titre II – Chapitre II – Section 4). Les gants y sont classés en EPI catégorie 2 quelle que soit la pratique sportive ou de loisirs. Ils sont soumis à un « examen CE de type », procédure par laquelle un organisme habilité constate et atteste qu’un modèle d’EPI satisfait aux exigences essentielles de santé et de sécurité qui lui sont applicables au titre de la Directive 89/686/CEE.

Il en résulte que les gants pour motocyclistes ne comportant qu’un marquage CE ont des caractéristiques conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle. Ils respectent en conséquence la législation française du 19 septembre 2016. Aucun autre logo n’est requis par cette législation.

Le logotype motard seul, comme figuré ci-contre, a été utilisé par certains fabricants pour signifier que ces fabrications sont faites pour un usage à moto (écrit sur des notices jointes aux gants). Ne pas confondre ce logo avec celui apposé sur des gants pour motards dont les caractéristiques sont conformes à la norme EN 13594 (voir ci-dessous).

Dans sa brochure « À moto, les gants c’est désormais obligatoire », la Sécurité routière affirme « le port de gants certifiés CE est obligatoire pour le conducteur comme le passager éventuel ». En fin de cette brochure, ils expliquent « Comment reconnaître des gants certifiés normés ? »

• « À leur étiquette et au logotype moto : », expliquent-ils dans la mise à jour du 16 novembre 2016 de cette brochure ;
• « À leur étiquette CE : », expliquent-ils dans la mise à jour du 13 décembre 2016 de cette brochure.

La Sécurité routière confirme, en corrigeant sa brochure, que seul le marquage CE est requis pour satisfaire à la législation française sur les gants moto.

Dommage que la Sécurité routière ait écrit « Comment reconnaître des gants certifiés normés ? » puisque seuls des gants certifiés CE sont requis tout au long de leur brochure. Hélas, les brochures « Deux-roues-motorisés, je m’équipe » et « À Moto ou en Scooter, sans équipement … » n’ont pas été mises à jour quant à l’étiquette requise.

Espérons que les consignes des Forces de l’ordre aient été également harmonisées. Cette brochure de la Sécurité routière « le port de gants certifiés CE est obligatoire pour le conducteur comme le passager éventuel » pourrait servir d’élément de négociation en cas d’un hypothétique contrôle par des Forces de l’ordre requérant le marquage CE et un logotype motard.

Selon l’agence française de normalisation (AFNOR), une « norme volontaire » lancée à l’initiative des acteurs du marché est un « cadre de référence qui vise à fournir des lignes directrices, des prescriptions techniques ou qualitatives pour des produits, services ou pratiques au service de l’intérêt général ».

La réglementation relève des pouvoirs publics. Elle est l’expression d’une loi, d’un règlement. Son application est imposée.

Les normes ont un caractère volontaire. S’y conformer n’est pas une obligation sauf si une réglementation l’impose.

Les normes traduisent l’engagement des fabricants à satisfaire un niveau de qualité et de sécurité reconnu et approuvé. Les normes volontaires peuvent soutenir la réglementation en étant citées comme documents de référence. Seul 1 % des normes sont d’application obligatoire.

Les gants pour motards peuvent être conformes à la norme EN 13594. Aucune réglementation française n’impose le port de gants conformes à la norme EN 13594.

D’où la norme française NF EN 13594:2003 « Gants de protection pour motocyclistes professionnels » éditée par l’AFNOR. Ces gants comportent les deux marquages ci-contre. Dans le cas présent, c’est le Code du travail qui imposait le port de gants conformes à la norme EN 13594 par les motocyclistes professionnels.

Cette norme a fait l’objet d’une harmonisation européenne éditée en 2015. Sa dernière édition publiée en France en février 2016 par l’AFNOR est la norme NF EN 13594:2016 – Gants de protection pour motocyclistes.

Cette norme spécifie deux niveaux de protection (1 et 2) et un niveau de protection spécifique des articulations des doigts (KP). Le niveau 2 n’existe qu’avec le niveau KP. Certains fabricants ont décidé de l’appliquer à une partie de leur catalogue de gants.

Les gants conformes à la norme EN 13594:2015 comportent un des trois logotypes ci-dessous et le marquage CE car ce sont toujours des EPI :

L’Italie pratiquait déjà cette norme EN 13594 à deux niveaux de protection et un niveau de protection spécifique des articulations des doigts. Un ami possède deux paires de gants Dainese de niveau 1 KP dont l’une est marquée EN 13594:2010 et la deuxième EN 13594:2012. D’où l’harmonisation européenne décidée en 2015.

La Mutuelle des Motards (AMDM) affirme sur son site internet dans la rubrique « Mieux connaître les risques en 2-roues » que « dans 67 % des accidents avec un tiers, les motards et les scootéristes de la Mutuelle ne sont pas responsables ».

La nouvelle réglementation sur l’obligation du port des gants à moto n’a pas été accompagnée de la communication adéquate. Communication non seulement vers les motards, mais également vers les autres utilisateurs des infrastructures routières.

Je suis persuadé que certains motards et de nombreux scootéristes continueront cet été à rouler en tee-shirt, short et tong comme l’été dernier (constat à Marseille). Sauf qu’ils auront des gants …

Castor67